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fonder un jugement [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The court will, irrespective of what has been presented at an oral hearing, base its judgement on all the material in the case.

CONT

For lawyers, only when there in case of flagrant delicto, the report alone may be regarded as sufficient to base a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le tribunal, indépendamment de ce qui aura été soulevé pendant l'audience, fondera son jugement sur tous les éléments de l'affaire.

CONT

Pour les avocats, il n'y a qu'en cas de flagrant délit que le dossier à lui seul peut être considéré comme suffisant pour fonder un jugement.

Espagnol

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